1. Informations légales
- Informations légales
Le site www.chicheavocat.fr est édité par la société CHICHE AVOCAT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 403 275, dont le siège social est situé 12, rue de la Pompe 75016 Paris
T : +33 (0)1 44 96 75 73
Adresse de courrier électronique : nc@chicheavocat.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR93 822 403 275
Le directeur de la publication est Maître Nathalie CHICHE, Président de la société CHICHE AVOCAT.
CHICHE AVOCAT est un cabinet d’avocats, inscrit au Barreau de Paris (France) sous le numéro de Toque E0070.
A ce titre, CHICHE AVOCAT est soumis aux règles professionnelles suivantes :
- dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocats (notamment lois 71-1130 du 31-12-1971 et 90-1259 du 31-12-1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret 91-1197 du 27-11-1991 organisant la profession d’avocats,…) ;
- règles déontologiques de la profession d’avocats et règles et recommandations édictées notamment par le Conseil National des Barreaux et par l’Ordre des Avocats de Paris (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, Règlement Intérieur du Barreau de Paris,…).
Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France – téléphone 1007 ou 09 74 53 13 23.
2. Responsabilité
La société CHICHE AVOCAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
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La société CHICHE AVOCAT met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
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3. Protection des données à caractère personnel
L’utilisateur est informé que le site CHICHE AVOCAT est un site « vitrine » pour présenter son activité et son entreprise.
L’accès au site n’est pas conditionné à l’abonnement d’une newletter. Le site ne propose pas non plus de formulaire de contact.
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Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse suivante par courrier postal à CHICHE AVOCAT, CDAAP 11 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société CHICHE AVOCAT ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société CHICHE AVOCAT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société CHICHE AVOCAT et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société CHICHE AVOCAT est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
5. Liens
Les utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site web.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la société CHICHE AVOCAT.
La société CHICHE AVOCAT se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à la société CHICHE AVOCAT.
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6. Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7. Loi applicable
Le présent site est régi par les lois françaises.
8. Modification
La société CHICHE AVOCAT se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.